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| EU-Morocco Association Council | التاريخ: 22-04-2004 |
| المؤلف: EMHRN | |
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Document pour la réunion du Conseil d’association
entre le Maroc et l'Union européenne du 26 avril 2004
Observations et recommandations
Quatre années après l’entrée en vigueur de l’accord d’association, le Conseil d’association entre l’Union européenne et le Maroc tiendra sa quatrième réunion le 26 avril 2004. Dans le cadre du volet politique de l’accord d’association, cette réunion sera l’occasion d’un nouvel examen de la situation des droits de l’Homme au Maroc.
Le Réseau Euro-méditerranéen des Droits de l’Homme tient à rappeler que cet accord comporte la clause suivante :
« le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l’Homme tels qu’énoncés dans la Déclaration Universelle des droits de l’Homme, inspire les politiques internes et internationales de la Communauté et du Maroc et constitue un élément essentiel du présent accord ».
De plus, dans le cadre de la Communication de la Commission européenne du 21 mai 2003 sur les droits de l'Homme dans la région méditerranéenne, qui a été approuvée par le Conseil, l'Union européenne s'est engagée à inclure systématiquement les questions liées aux droits de l'Homme et à la démocratie dans tous les dialogues se déroulant sur une base institutionnelle, à dialoguer avec la société civile à ce sujet et à élaborer des plans d'actions nationaux spécifiques sur les droits de l'Homme, en partenariat avec les pays méditerranéens qui le désirent.
Enfin, dans le cadre de sa récente politique de voisinage, l'Union s'est engagée à élaborer des plans d'action plus larges, avec les partenaires méditerranéens qui le souhaitent. Ces plans doivent être dotés "d'objectifs et de critères de référence clairs" qui incluent "la ratification et la mise en oeuvre d'engagements internationaux démontrant le respect des valeurs communes et, plus particulièrement, des valeurs codifiées dans la Déclaration des droits de l'Homme des Nations unies ainsi que dans les normes de l'OSCE et du Conseil de l'Europe". Le Maroc et l'Union européenne préparent actuellement un tel plan.
En se référant aux rapports qu’il a présenté à l’occasion des précédentes réunions et à la lumière des positions prises par ses membres, le REMDH déplore la situation qui ne cesse de se dégrader dans les Territoires Occupés de Palestine, ainsi que la persistance de la guerre en Iraq, suite à l’intervention américaine en marge de la légalité internationale. Est-il besoin de souligner, une nouvelle fois, que les conflits armés ne peuvent qu’approfondir le fossé d’incompréhension dans la région et entraver la réalisation des objectifs du partenariat euro-méditerranéen.
Le REMDH déplore par ailleurs les violations perpétrées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et l’intégrisme. Cette lutte légitime ne peut toutefois pas justifier la marginalisation du droit international des droits de l’Homme, tant sur le plan international que sur le plan national.
Le Réseau déplore, en outre, que dans nombre d’Etats européens, les immigrés soient victimes de la xénophobie, du racisme et de législations contraires aux valeurs des droits de l’Homme et à la logique de l’Etat de droit. De nombreux migrants se trouvent par ailleurs aujourd'hui aussi dans une situation très difficile au Maroc.
Concernant la situation des droits de l’Homme au Maroc, le REMDH se félicite de certaines évolutions positives qu’a connues ce pays depuis le début des années 2000 en particulier au niveau de:
1) la révision du statut personnel, entrée récemment en vigueur et qui répond à quelques principales revendications légitimes des femmes marocaines ;
2) l’institution de l’Instance Equité et Réconciliation, qui a permit la réouverture du dossier des disparitions forcées et de la détention arbitraire
3) la mesure de grâce royale, intervenue le 7 janvier en faveur de nombre de prisonniers d’opinion.
Le REMDH s'inquiète cependant de :
· La résurgence de la pratique de la torture non encore criminalisée par le code pénal et de l’enlèvement de personnes par des services de renseignements (DST), personnes qui sont séquestrées dans des lieux secrets pendant une période indéterminée, avant leur libération ou leur transfert dans les locaux de la police judiciaire;
· L’absence de garanties suffisantes du procès équitable dans le nouveau code de procédure pénale, ce qui explique les graves dysfonctionnements intervenus lors des procès relatifs à la lutte contre le terrorisme;
· La loi contre le terrorisme, entrée en vigueur le 29 mai 2003, qui comporte notamment de graves restrictions à la liberté individuelle et à la vie privée et à la liberté de la presse :
- Le délai de garde à vue est de 96 heures, renouvelable deux fois sans présentation obligatoire à un juge ;
- La visite de l’avocat en cours de garde à vue peut être retardée et avoir lieu six jours après l’arrestation seulement et conditionnée par l’autorisation du procureur du roi ;
- La perquisition durant la nuit et l’interception des communications peuvent être effectuées par la police sur ordre du procureur ;
- L’intégration du délai d’apologie de crime par voie de presse, dans le code pénal au lieu du code de la presse ;
· Le maintien dans le nouveau code de la presse des peines de prison pour nombre de délits et l’institution d’un nouveau délit (article 41) « d’atteinte à la religion islamique, au régime monarchique et à l’intégrité territoriale ». La non détermination des faits constitutifs de l’atteinte ouvre la porte à l’arbitraire. Cette disposition, ajoutée à la possibilité depuis 1991 de poursuivre un journaliste selon la procédure de flagrant délit, restreint les garanties juridiques de la liberté d’expression et de presse.
· L’arrestation de cinq journalistes, lesquels ont été poursuivis selon la procédure de flagrant délit et jugés dans le cadre de procès inéquitables.
· L’absence d’une réforme profonde de la justice pour renforcer les garanties de son indépendance et de son intégrité (la législation d’exception adoptée aux début du milieu des années 60 est toujours en vigueur).
Le REMDH formule les recommandations suivantes :
A- La mise en œuvre d’un plan national pour la promotion des droits humains, conformément aux recommandations de la Conférence Mondiale des Droits de l’Homme, tenue à Vienne en 1993, et ce dans le prolongement des actions entreprises par le gouvernement marocain ;
B- L'encouragement par l'Union européenne de l'élaboration et mise en oeuvre d'un tel plan, conformément à ses engagements dans le cadre de la Communication sur les droits de l'Homme dans la région méditerranéenne, tant du point de vue politique que technique et financier ;
C- L'élaboration et mise en oeuvre d'un plan d'action dans le cadre de la politique de voisinage de l'UE, qui accorde une place essentielle aux droits de l'Homme et aux réformes, avec des objectifs précis et des critères de référence et d'évaluation clairs, ainsi que des éléments financiers d'accompagnement immédiats et conséquents ;
D- L'information et la consultation approfondie et régulière de la société civile dans les phases d'élaboration, mise en oeuvre, évaluation et suivi de ces plans ;
E- L'association de la société civile aux travaux des sous-comités et groupes de travail institués dans le cadre de l'Accord d'Association, notamment ceux sur les droits de l'Homme, sur la justice et la sécurité et sur les migrations et affaires sociales ;
F- La mise en œuvre effective des engagements pris par le Maroc en vertu de la Convention contre la torture et les autres peines et traitements cruels inhumains ou dégradants;
G- La nécessité de mettre un terme à l’impunité sous ses différents formes et à la pratique de la torture et des séquestrations arbitraires ;
H- La révision de la législation pénale et de la loi contre le terrorisme dans le sens du renforcement de la sécurité des personnes et de l’Etat en conformité avec les instruments internationaux en matière de droits de l’Homme ;
I- La suppression de toutes les discriminations à l’encontre des femmes notamment par la levée des réservés émises lors de la ratification de la Convention pour l’élimination de toutes formes de discriminations à l’égard des femmes et l’harmonisation des normes juridiques et pratiques internes avec cette dernière ;
J- La réforme du statut de la magistrature et de la législation sur l’organisation judiciaire pour le renforcement des garanties de l’indépendance et de l’intégrité de la justice, fondement essentiel de l’Etat de droit ;
K- La révision des dispositions des libertés publiques dans le sens d’une plus grande garantie de la liberté d’expression et d’association ;
L- L’adoption avec la participation du mouvement des droits humains et la collaboration des organismes internationaux gouvernementaux et non gouvernementaux d’un plan d’action pour la sensibilisation et l’éducation aux droits de l’Homme ;
M- La mise en œuvre effective du principe de l’équité et de l’égalité des chances de tous les citoyennes et citoyens dans l’accès et la jouissance des droits sociaux, économiques et culturels;
N- La levée de toute forme de discrimination basée sur le sexe, la langue et les origines dans la législation marocaine (exemples : dans la lutte contre l’immigration clandestine , l’intégration des droits linguistiques Amazigh)
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