Lettre ouverte à l’occasion de la rencontre de l’Union européenne avec le Ministre des Affaires étrangères tunisien

A l’attention de
Mme Ursula Plassnik,
Ministre des affaires étrangères de l’Autriche
Mme Benita Ferrero Waldner,
Commissaire européenne aux relations extérieures
M. Javier Solana,
Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne
Haut représentant pour la PESC
M. Josep Borell,
Président du Parlement européen

Le 6 mars 2006

Re : Situation des droits de l’Homme en Tunisie
Madame la Ministre,
Madame la Commissaire,
Monsieur le Haut Représentant,
Monsieur le Président,

A l’occasion de la visite, les 8 et 9 mars prochain, de M. Abdelwahab Abdallah, Ministre des Affaires
étrangères tunisien, auprès de différents représentants des institutions européennes, la Fédération
internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT)
et le Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l’Homme (REMDH) souhaitent attirer votre attention sur la
persistance de violations graves et systématiques des droits de l’Homme en Tunisie.
Cette visite est annoncée sous les auspices d’un réchauffement des relations entre l’Union européenne et la
Tunisie, après les condamnations faites par l’UE sur la situation des droits de l’Homme en Tunisie suite au
Sommet mondial sur la société de l'information à la fin de l'année dernière .
Or, à ce jour, nos organisations constatent qu’aucune amélioration notable de la situation des droits de
l’Homme ne justifie une telle évolution. Nous souhaitons à cet effet adresser à votre attention une note de
contexte, qui précise nos propos et documente la persistance des violations des droits de l’Homme.
Par ailleurs, nos organisations ont appris la conclusion prochaine d’un accord entre l’Union européenne et la
Tunisie sur un programme de renforcement de l’institution judiciaire. Nous ne pouvons que dénoncer un tel
accord dans le contexte actuel, s’il n’est pas assorti de changements substantiels de la situation du système
judiciaire en Tunisie. En effet, nos organisations comme les mécanismes de protection des droits de
l’Homme des Nations unies ont critiqué à plusieurs reprises l’emprise des autorités gouvernementales
tunisiennes sur les activités du système judiciaire tunisien, qui en affecte l’indépendance:
-1. Ainsi, les autorités sont à l'origine de plaintes contre les organisations de défense des droits de l'Homme,
et qui visent à limiter voire bloquer entièrement leurs activités. L'affaire de la Ligue tunisienne des droits de
l'Homme que vous connaissez bien en est un exemple, bloquant l'avenir de l'organisation à l'issue d'un
feuilleton judiciaire interminable -le procès en est, à ce jour, à son cinquième report. L'implication des
autorités dans les procès contre les ONG indépendantes de droits de l'Homme était déjà dénoncée par Mme
Hina Jilani, Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies sur les défenseurs des droits de
l’Homme, dans une affaire analogue en 2002.
-2. Par ailleurs, l’interdiction du fonctionnement de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), comme
les actes de harcèlement à l’encontre de ses membres, témoignent de la volonté délibérée des autorités de
maintenir leur influence sur les juges et magistrats tunisiens. En effet, depuis l’élection de son nouveau
bureau exécutif lors du congrès de décembre 2004, l’AMT doit faire face à diverses entraves à ses activités et
mesures de représailles contre ses membres : mutation forcée de plusieurs magistrats, empêchement de la
tenue de réunions et confiscation du local de l’association. Ces harcèlements font suite à ceux qui avaient
touchés le juge Mokhtar Yahiaoui, dénoncés par le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des
avocats et la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'Homme.
-3. Les cas de harcèlements contre les avocats et leur famille ainsi que les entraves à la liberté d'exercice de
leur profession sont abondants et, là encore, du fait des autorités. Ils ont été dénoncés dès 2000 par le
Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression qui y condamnait « l'atteinte au principe d'équité
du système judiciaire ». En 2004, le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et la
Représentante spéciale du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'Homme revenaient également
sur ces allégations. Cette situation perdure aujourd'hui, comme en témoigne la condamnation de Maître
Mohammed Abbou.
-4. Enfin, le rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats demande
depuis plusieurs années à pouvoir se rendre en Tunisie afin de pouvoir enquêter sur les allégations
d’arbitraire dans le système judiciaire tunisien. En l’absence d'une telle visite il n'existe pas de rapport
circonstancié permettant de documenter de manière exhaustive la situation du judiciaire tunisien au regard
des droits de l'Homme. Sa demande, comme celles du Rapporteur Spécial sur la Torture et de la
Représentante spéciale du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'Homme (demandée en 2002,
réitérée en 2004), restent aujourd’hui sans réponse. De plus, les réponses aux lettres d'allégations envoyées
par les rapporteurs sont également très insuffisantes.
Sans un traitement adéquat des quatre préoccupations sus-mentionnées, l'Union européenne ne disposera
d'aucune garantie que les autorités cesseront leur emprise sur le pouvoir judiciaire, et d'aucun instrument
permettant de mesurer le respect de l'indépendance de cette institution. Dans un tel contexte, tout programme
de financement du système judiciaire n’aboutirait en réalité qu’à soutenir les autorités dans leur main mise
sur cette institution. Nous appelons donc l’UE à conditionner la mise en oeuvre de ce programme à la
réalisation d’avancées mesurables et permanentes sur ces différents points.
Nous souhaiterions en outre que vous rappeliez, lors de vos rencontres avec M. Abdelwahab Abdallah, la
préoccupation des différentes institutions de l'Union européenne sur la situation des droits de l'Homme et des
libertés en Tunisie, telle qu'exprimée au Parlement européen le 13 septembre 2005 ainsi que dans une
Enfin, au vu du manque d’évolution notable, nous appelons l’Union européenne à indiquer aux autorités
tunisiennes qu’elle suspendra successivement ses différents programmes de financement envers la Tunisie,
tant que les autorités ne permettront pas aux ONG indépendantes tunisiennes d’exercer librement leurs
activités -y compris à l’abri des procédures judiciaires telles qu’ouvertes aujourd’hui-, ainsi que de recevoir
des financements étrangers, plus particulièrement européens.
Nos organisations estiment qu’une telle décision ne serait que la mise en application des engagements de
l’Union européenne et de la Tunisie, au titre de l’Article 2 de l’accord d’association qui stipule que « les
relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect
des principes démocratiques et des droits de l’homme qui inspirent leurs politiques internes et internationales
et qui constituent un élément essentiel de l’accord », ainsi que des engagements pris dans le plan d'action
adopté dans le cadre de la Politique européenne de voisinage.

Dans l’espoir que la présente lettre retiendra toute votre attention, veuillez agréer, Madame, Monsieur,
l’assurance de notre très haute considération.
Sidiki Kaba Kamel Jendoubi Eric Sottas
Président de la FIDH Président du REMDH Directeur de l’OMCT

Contacts :

FIDH: Antoine Madelin, Représentant permanent auprès de l’UE, +385 22 22 87, amadelin@fidh.org

REMDH : Sandrine Grenier, représentante à Bruxelles , tel : +32 2513 37 97, sgr@euromedrights.net

OMCT : Eric Sottas, Directeur, Tel : + 41 809 49 39, omct@omct.org

NOTE DE CONTEXTE – Situation des droits de l’Homme en Tunisie (constat au 6 mars 2006)

Atteintes aux défenseurs des droits de l’Homme et à leur liberté d’association
L’interdiction qui a été faite à la Ligue tunisienne de défense des droits de l’Homme (LTDH), par décision de
justice, de tenir son Congrès au mois de septembre 2005 est la dernière illustration de l’instrumentalisation
du système judiciaire par les autorités tunisiennes, et ce afin d’empêcher cette organisation légalement
reconnue de mener ses activités de manière indépendante. C’est ainsi que toutes les sections de la LTDH
dans le pays ont vu leurs activités bloquées depuis le mois de septembre dernier, situation qui tend à perdurer
puisque le procès a été une nouvelle fois reporté le 25 février 2006. La prochaine audience est fixée au 5 mai
2006.
Par ailleurs, plusieurs organisations de défense des droits de l’Homme, et notamment le Conseil national
pour les libertés en Tunisie (CNLT), se voient refuser depuis plusieurs années leur enregistrement légal. Les
répressions à l’encontre des défenseurs peuvent aussi parfois prendre des formes plus sournoises. On notera,
par exemple, l’orchestration de campagnes de diffamation menées par des organes de presse progouvernementaux,
des menaces, voire des agressions dont ont été la cible plusieurs défenseurs ainsi que des
pressions sur des établissements privés afin de les inciter à ne pas louer leurs salles à des organisations
indépendantes. Les autorités ont également à diverses reprises procédé, sous couvert de la lutte antiterrorisme,
au blocage de subventions accordées par des institutions étrangères au profit d’ONG
indépendantes (telles l’Institut arabe des droits de l’Homme, l’Association tunisienne des femmes
démocrates (ATFD) et la LTDH). Enfin, ces dernières semaines, de nombreuses réunions et rassemblements
ont été empêchés et plusieurs actes de violences de la part des forces de police à l’encontre des participants
ont été enregistrés, et cela qu’il s’agisse de manifestations regroupant des militants politiques d’opposition
(Forum démocratique pour le travail et les libertés, Parti démocrate progressiste) ou des défenseurs des droits
de l’Homme (ATFD, CNLT ou LTDH).
Depuis l’élection de son nouveau bureau exécutif lors du congrès de décembre 2004, l’Association des
magistrats tunisiens (AMT) fait elle aussi face à diverses entraves à ses activités et plusieurs de ses membres
ont été victimes d’actes d’intimidation : mutation forcée de plusieurs magistrats, empêchement de la tenue de
réunions et confiscation du local de l’association. Ces mesures ont pour objet de sanctionner les velléités
d’indépendance explicitement exprimées par les membres du bureau élu. Suite à ces événements, le président
de l’AMT et d’autres membres ont décidé de porter l’affaire devant la justice. L’affaire a été
systématiquement rejetée jusqu’à ce jour.

Atteintes à la liberté d’expression
La presse et les journalistes indépendants sont également la cible de mesures répressives, et le droit à la
liberté d’expression est quasi systématiquement bafoué sur le territoire tunisien. Outre les affaires de
violence survenues à la veille de la tenue du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), qui ont
également ciblé des journalistes occidentaux, les journalistes tunisiens et, en particulier, des membres du
syndicat des journalistes sont quotidiennement confrontés à la censure et à la pression. Très récemment, sur
décision du ministère de l’Intérieur, plusieurs titres de la presse nationale (Mawqif, Akhbar al-Jumhuriyya),
voire étrangère (Al-Maraa al-youm, Le Monde), ont été interdits de distribution. L’équipe de rédaction du
journal Kalima a été interpellée dans la rue et les numéros du journal en leur possession ont été saisis.
De plus, depuis la tenue du SMSI de nombreux défenseurs des droits de l’Homme et militants politiques
voient leurs lignes téléphoniques, fixes et mobiles ainsi que leurs connections Internet ponctuellement
coupées.

Prisonniers d’opinion
En dépit de la grâce présidentielle accordée le 25 février 2006 à près de 80 prisonniers d’opinion, dont les
« Internautes de Zarzis » (Hamza Mahrouk, Ridha Hadj Brahim, Abdel-Ghaffar Guiza, Amor Rached,
Aymen Mecharek et Omar Farouk Chlendi), le nombre de prisonniers politiques et d’opinion détenus en
Tunisie reste de près de 300 personnes.
Ainsi, l’avocat Mohammed Abbou, dont la détention depuis le 1er mars 2005 et la condamnation à une peine
de 3 ans et demi de prison -dont 18 mois pour un article publié sur un site Internet- sont considérées par nos
organisations comme arbitraires, n’a pas bénéficié de cette grâce.
Les défenseurs des droits de l’Homme et des militants de l’opposition se sont largement mobilisés pour
dénoncer les arrestations et détentions pour délit d’opinion, ainsi que les conditions de détention et le recours
fréquent à la torture lors des interrogatoires et dans les centres de détention. Huit d’entre eux ont d’ailleurs
mené une grève de la faim pendant plus de quatre semaines (octobre-novembre 2005), leurs revendications
principales portant sur le respect du droit de réunion et d’association, la reconnaissance de tous les partis
politiques, le respect des droits d’opinion, d’information, de communication et le libre accès à l’Internet,
ainsi que la libération de tous les prisonniers politiques. Après l’arrêt de la grève de la faim, un collectif dit
Collectif du 18 octobre pour les droits et les libertés s’est constitué, reprenant les mêmes revendications. En
date du 24 janvier 2006, alors que plusieurs membres de ce Collectif tentaient de se réunir, ils se sont vus
interdire l’accès au local, des heurts avec les forces de police présentes ont éclaté et trois membres du
Collectif ont été blessés.

Lutte anti-terroriste
La lutte anti-terroriste continue d’être régulièrement invoquée par les autorités tunisiennes. En avril 2006, 12
procès concernant des affaires liées au terrorisme et touchant plus de 200 jeunes se dérouleront sur le
territoire tunisien.
Dans son rapport à la 62ème session de la Commission des droits de l'Homme7, le Rapporteur spécial des
Nations unies sur la protection des droits de l'Homme dans la lutte contre le terrorisme dénonçait la
législation anti-terroriste tunisienne, qui comprend des dispositions permettant la détention sans inculpation
ni procès de personnes suspectées de menacer la sécurité nationale. L'article 4 de la « loi relative au soutien
des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d argent » 2003-75
du 10 décembre 2003 contient une définition très large et générale de ce qui constitue un acte terroriste, ce
qui permet son utilisation contre des dissidents et des membres de l'opposition. En outre, la loi instaure des
restrictions importantes aux libertés d’association et de réunion, surtout en ce qui concerne le financement
(voir chapitre II). D'autre part, les articles 49 et 51 garantissent l'anonymat aux juges d'instruction, ce qui
rend difficile tout recours de la part des personnes interrogées en cas de mauvais traitements.